Politique de confidentialité
La CCIAF s’engage à respecter la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») dans le cadre de chacun des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre, pour les utilisateurs de son Application mobile CCIAF.
La Politique de Confidentialité a pour objet d’informer, de manière claire, l’ensemble des utilisateurs de l'application CCIAF sur les données que la CCIAF collecte, ce qu’elle en fait, combien de temps elle les conserve, les personnes auxquelles elle est susceptible de les transmettre, les droits des personnes concernées et les mesures de protection qu’elle met en œuvre.
ARTICLE 1 : Objet
La Politique de Confidentialité a pour objet de communiquer aux utilisateurs de l'application CCIAF l’ensemble des informations relatives aux données à caractère personnel les concernant collectées et traitées par la CCIAF.
La Politique de Confidentialité ne s’applique qu’aux seuls traitements de données à caractère personnel pour lesquels la CCIAF intervient en qualité de responsable de traitement. Dans ce cadre, le traitement de données à caractère personnel peut être directement mis en œuvre par la CCIAF ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par la CCIAF.
ARTICLE 2 : Respect de la loi 18-07 et de la politique relative aux données de l'utilisateur de Google Play
Aucun traitement de données personnelles n’est mis en œuvre par la CCIAF s’il ne répond pas aux principes généraux de la loi 18-07 et de la politique relative aux données de l'utilisateur de Google Play.
Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des utilisateurs de l'application CCIAF par le biais d’une modification de la présente politique.Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la CCIAF s’appuient sur une base légale.
la CCIAF procède au traitement des données personnelles de l'utilisateur de l'application CCIAF sous réserve que son concentement ait été recueilli :
- Lors de son inscription sur l'application CCIAF.
- Lors de l'installation de la dernière mise à jour de l'application CCIAF qui met en œuvre le mécanisme de recueillement des concentrements des anciens utilisateurs déjà inscrits avant l'implémentation du dit mécanisme.
ARTICLE 3 : Base légale des traitements mis en œuvre
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la CCIAF s’appuient sur une base légale.
La CCIAF procède au traitement des données personnelles d'un utilisateur de l’application CCIAF sous réserve que ce dernier se soit inscrit comme nouvel utilisateur à l’application CCIAF et que son consentement exprès ait été explicitement recueillis par sue le formulaire d'inscription de l'application CCIAF.
ARTICLE 4 : Données collectées
La CCIAF collecte et traite les données à caractère personnel que l’utilisateur lui communique volontairement lors de son inscription sur l'application CCIAF.
Les Utilisateurs sont informés lors de leur inscription sur l'application CCIAF du caractère obligatoire des données fournis par un message en rouge en dessous de chaque élément non saisi par l’utilisateur sur le formulaire d’inscription.
Dans le cas de la non saisie par l’utilisateur d’un élément sur le formulaire d’inscription, ou du refus du consentement à accepter la présente politique de confidentialité, l’inscription de l’utilisateur est interrompue, et aucune donnée saisie sur le formulaire n’est enregistrée par la CCIAF.Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre sont les suivantes :
DONNÉES NON TECHNIQUES :
- Nom & Prénom
- Email professionnel
- Téléphone mobile professionnel
- Fonction
La CCIAF collecte et traite les données personnelles du Client relatives à son utilisation de l’application mobile.
Les données ci-dessous collectées dans ce cadre ne sont pas des données à caractère personnel selon la définition donnée par la loi 18-05 :
DONNÉES TECHNIQUES
- Nom de l’entreprise
- Date et heure de la dernière connexion de l’utilisateur sur l'application CCIAF
- Statistiques des ouvertures et téléchargement des différentes rubriques et ressources publiées sur l’application
- Statistiques des recherches effectuées sur les différentes rubriques de l’application
La CCIAF ne traite pas de données sensibles au sens de la loi 18-07 (données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethniques, opinions politiques, syndicales, religieuses ou de santé).
ARTICLE 5 : Finalité du traitement
Ce paragraphe vise à informer utilisateurs de l’application CCIAF sur l’utilisation par la CCIAF, des données collectées.
Le traitement des données personnelles de l’utilisateur par la CCIAF est nécessaire pour permettre à la CCIAF d’accomplir les finalités suivantes :
- Processus de validation des comptes utilisateurs
- Optimisation de la base de données des utilisateurs et suppression des utilisateurs inactifs, une fois entrée en contact direct avec ces derniers pour confirmation
- Affectation des accès premium à l’application pour les utilisateurs identifiées comme faisant partie d’une entreprise adhérente à la CCIAF une fois entrée en contact direct avec ces derniers pour confirmation
- Amélioration du service et des prestations de la CCIAF proposées sur l’application mobile
- Optimisation du processus de mise en relation des utilisateurs professionnels dans le cadre du respect de la loi 18-07
- Gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernées tels qu’exigé par la loi 18-07
ARTICLE 6 : Destinataires des données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par La CCIAF sont strictement confidentielles.
La CCIAF s’engage à ne pas transmettre les données à caractère personnel des utilisateurs de son application CCIAF à un tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins, sans leur consentement exprès.
La CCIAF s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés.
Destinataires internes :
- Ensemble des collaborateurs de La CCIAF habilités à traiter des données à caractère personnel.
Destinataires externes :
- Prestataires ou services support (sous-traitants) pour le développement, la maintenance ou toute autre action technique à accomplir sur l’application mobile ayant fait l’objet d’un contrat écrit.
La CCIAF ne transmet et / ou ne rend disponible les données collectées à aucun autre destinataire situé en dehors du territoire national conformément aux dispositions de la loi 18-07.
Il convient de souligner que la CCIAF pourra être amenée à transmettre les données à caractère personnel des utilisateurs de son application CCIAF pour répondre à une injonction des autorités légales.
ARTICLE 7 : Durée de conservation
Les données personnelles d’un utilisateur de l'application CCIAF sont conservées pendant une durée de un (1) an à compter de la dernière connexion de l’utilisateur à l’application, au-delà de cette durée si l’utilisateur ne se connecte pas de nouveau à l’application, le compte utilisateur en question est considéré comme abandonné, et est supprimé aussi tôt par la CCIAF da la liste des utilisateurs.
Les statistiques de mesures d’audience anonymes sont conservées pour une durée illimitée
ARTICLE 8 : Droits des personnes concernées
Les Utilisateurs de l’application CCIAF disposent d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données personnelles, ces derniers étant conditionné au respect des règles suivantes :
- La demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour
- La demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : cciaf(@)cciaf.org
Le droit à la suppression des données personnelles des Utilisateurs de l’application CCIAF ne sera pas applicable dans le cas de ou cette demande entre en contradiction avec les dispositions de la loi 18-07.
L’utilisateur de l’application CCIAF peut, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente.Les modalités d’exercice de ces droits et des dispositions régissant la protection de ces données sont détaillées sur le site internet de l’Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel ( ANPDP ) https://anpdp.dz/fr/accueil/
ARTICLE 9 : Recours à la sous-taitance
La CCIAF informe ses utilisateurs de l’application CCIAF qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.
Le sous-traitant désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte de la CCIAF.
Dans ce cas, la CCIAF s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu la loi 18-07. La CCIAF s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que la CCIAF. De plus, La CCIAF se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions de la loi 18-07.
ARTICLE 10 : Caractère obligatoire données récoltées
Les utilisateurs de l’application CCIAF sont informés sur le formulaire d’inscription à l’application du caractère obligatoire des réponses par la présence d’un message en rouge en dessous de chaque élément non saisi par l’utilisateur. La CCIAF considère que le manque d’une de ces données rend impossible l’exécutions de la finalité pour laquelle l’application a été conçue, ou l’exécutions d’un ou de plusieurs processus de validation et de suivis des utilisateurs de l’application CCIAF.
ARTICLE 11 : Sécurité
Il appartient à la CCIAF de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité ou physique, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.
Parmi ces mesures figurent principalement :
- Datacenter au niveau des laucaux de la CCIAF
- La mise en place de politique de sauvegarde périodique des données
- Disaster Recovery pour répondre et à se remettre d'un événement catastrophique qui affecte négativement l'infrastructure de la CCIAF
- Système de Télésurveillance couverant les laucaux de la CCIAF
- Sécurisation de l’accès aux Postes de Travail (mots de passe modifiés régulièrement)
- Traçabilité d’acces aux Données
- Documentation des Procédures de Sécurité
- Sécurisation de l'acces Physique aux Locaux de la CCIAF
En tout état de cause, la CCIAF s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.
ARTICLE 12 : Évolution
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de l’autorité compétente ( ANPDP ).
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des utilisateurs de l’application mobile, et un nouveau consentement est explicitement demandé aux utilisateurs lors de la première ouverture de l’application CCIAF postérieure à cette modification.
ARTICLE 13 : Information
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter notre service réglementaire à l’adresse électronique suivante : cciaf(@)cciaf.org