Les impacts juridiques et judiciaires du COVID-19
Durant la période inédite du COVID 19 le fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours), tout comme d'autres secteurs de la vie économique et sociale, a été fortement perturbé. Il est devenu très difficile et parfois impossible d'accomplir des actes de procédure dans les délais fixés par la loi entraînant une perte éventuelle des droits des justiciables.
Que peuvent faire les entreprises et les opérateurs économiques qui n'ont pas pu enregistrer leurs actions ou intenter des recours dans les délais fixés pour des raisons liées à cette période particulière ?
Comment Peuvent-elles obtenir une "levée d'échéance». (Terme technique qui signifie le gel du décompte des délais) pour pouvoir faire valoir leurs droits ?
Afin d'aider les entreprises à prendre en charge la défense de leurs droits et leurs intérêts devant la justice Maître LEZZAR suivra le programme suivant :
- Une présentation des problèmes judiciaires engendrés par le COVID 19 ;
- Une présentation des textes législatifs relatifs au fonctionnement des juridictions et aux procédures judiciaires applicables à pareille situation à savoir le code de procédure civile et administrative (Article 322) et le communiqué du ministre de la justice daté du 16/03/2020 ;
- Une présentation des mesures à adopter pour se préparer au retour à un fonctionnement normal ou à une persistance de la situation actuelle ;
- Une préparation matérielle et humaine aux nouvelles techniques judiciaires qui pourront être mises en œuvre à l’exemple du développement des télés procédures et procédures électroniques etc ;
- Une préparation à la prise en charge des multiples problématiques qui découlent de l'impossibilité ou des difficultés particulières dans l'exécution des contrats ;
- Détermination du sort du décompte des délais des pénalités de retard dans l'accomplissement des obligations contractuelles ;
- Doit-on entamer une négociation des avenants fixant de nouveaux délais ou se préparer à un aménagement judiciaire des délais fixés ?
- Comment compter les nouveaux délais ?
Toutes ces questions et d’autres, seront développés, débattues avec une prise en charge sur les aspects pratiques et opérationnelles lors de notre visioconférence:
Dimanche 19 avril 2020 de 15h00 à 16h30
L'intervenant a une expérience appréciable acquise de plus de 30 ans dans des missions de consultations et de prise en charge des dossiers contentieux et pré contentieux et aussi une spécialisation approfondie dans le traitement des litiges durant 9 ans de la cour d'arbitrage international de Paris.
NB : Nous vous invitons et encourageons d’ores et déjà à nous transmettre vos questions via le formulaire d'inscription, auxquelles Maître LEZZAR répondra avec plaisir lors de son intervention.